VEFA : Quand la garantie extrinsèque ne garantit pas l’achèvement (Cour de cassation, civ. 3ème, 1er juin 2017, N° de pourvoi: 16-17.348, rejet, inédit)
La SCI Résidence du grand hôtel, aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futurd'achèvement (VEFA), à M. et Mme X, deux lots dans une résidence de tourisme ; M. et Mme X, acquéreurs, ont financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la Société générale