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Actualités juridiques

DIVORCE : Homologation de la convention

NULLITE DU BON DE COMMANDE : COMPETENCE DU JUGE

Il découle de ces éléments que M. et Mme C. ont contracté en tant que consommateurs et qu'il convient dès lors de les faire bénéficier des règles protectrices du Code de la consommation. Les intimés ne se prévalant plus devant la cour comme cause de

IMMOBILIER : Copropriété horizontale

COPROPRIETE CONTRE RESTAURANT COPROPRIETAIRE : LA PRESCRIPTION DECENNALE

L'action introduite par le syndicat des propriétaires étant une action personnelle tendant au respect du règlement de copropriété par suite d'un changement de destination d'un local, le délai de prescription a commencé à courir à la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du

Autorisation de vendre l'immeuble indivis

INDIVISION ENTRE EX-EPOUX : AUTORISATION DE VENDRE L’IMMEUBLE INDIVIS

Ni les comptes de la communauté, ni les comptes de l'indivision post-communautaire n'ont été établis par un notaire. Le projet de liquidation transmis par le conseil du mari au conseil de l’épouse n'a pas recueilli l'agrément de celle-ci, ce qui aurait autrement permis de débloquer la

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière

LICENCIEMENT : PREJUDICES COUVERTS PAR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT

La cour d’appel qui constate que les salariés licenciés pour motif économique ont bénéficié d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, en déduit