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Actualités juridiques

PRESTATION COMPENSATOIRE : La quasi impossibilité de voir supprimée la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2019, RG N° 18-11.326, cassation, inédit)

En octobre 1992 un jugement a prononcé le divorce des époux et a accordé à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère.  En septembre 2015, le mari, invoquant un changement important dans ses ressources et l'avantage manifestement excessif procuré à sa femme par le maintien

La signature électronique du DCM

PARTAGE : L’inventaire obligatoire en présence d’un usufruit portant sur des oeuvres d’art (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 mars. 2019, pourvois 18-11.640, 18-11.936, cassation partielle)

La personne décédée laisse pour lui succéder son épouse séparée de biens et leurs trois filles ; le monsieur est décédé en l’état d’un testament authentique du 28 mai 2002, d’un testament olographe du 24 mai 2005 et de plusieurs codicilles rédigés les 18 février et 19

MEDIATION JUDICIAIRE ET CONVENTIONNELLE : Proposition de loi pour développer et encadrer la médiation judiciaire et conventionnelle (AN, Prop. L. n° 1750, 6 mars 2019)

Depuis la loi du 8 février 1995 (L. n° 95-125, 8 févr. 1995  : JO, 9 févr. 1995), la médiation s’est développée. Tout d’abord, dans les contentieux de famille, ensuite en tant que mode amiable devant être envisagé avant toute action en justice comme diligence préalablement entreprise, enfin comme