Lorsque des travaux causent à un voisin des troubles anormaux du voisinage, la victime est fondée à rechercher la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage comme celle des participants à l'acte de construire.
La demande en nullité de prêt a été présentée par les appelants par exploit du 19 juin 2013, soit plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre.
La créance dont se prévalent les créanciers saisissants résulte d'un titre postérieur à la déclaration d'insaisissabilité mais elle est sans lien avec l'activité professionnelle du débiteur saisi, puisqu'elle repose sur une hypothèque conventionnelle destinée à garantir la dette pour l'achat des parts sociales d'une société
Les seules factures de fourniture d'électricité et de gaz qu'ils produisent ne permettent pas, au regard du volume modéré de consommation qui y figure, et en l'absence d'ailleurs de ventilation détaillée par période en ce qui concerne l'électricité, d'établir que l'immeuble en cause aurait fait
Les trois personnes poursuivies par une société civile agricole ont occupé ce terrain sans droit, ni titre. En outre, l'une d'entre elle a préféré des insultes sur les réseaux sociaux à l'encontre du gérant de la société et a menacé de revenir avec 150 personnes en
Le copropriétaire bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement à son locataire et intervenir, y compris lorsque le trouble provient des parties communes de l'immeuble.
De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'absence de preuve objective et suffisante du
Dans ces conditions, cette dissimulation a un lien direct avec leur situation actuelle de surendettement puisque l'endettement déclaré dans la cinquième déclaration de surendettement n'est pas majoritairement nouveau. Les débiteurs doivent donc être déchus du bénéfice de la procédure de surendettement.
En l'espèce, ayant relevé que la résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand et que la mère, venue passer des vacances avec sa fille en France, y était demeurée avec elle après le
La cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises relatives aux risques inhérents à l’investissement proposé, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve quant aux manquements allégués par M.et Mme P., que le vendeur et l’agent immobilier n’avaient pas manqué