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Actualités juridiques

Le droit de préemption urbain renforcé

LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

L’instauration de ce droit de préemption urbain renforcé sur tout ou partie du territoire, qui n’a pas à être précédée de celle du droit de préemption urbain simple, implique nécessairement l’application de ce droit sur le périmètre en cause.

HOLDING : Responsabilité pénale

CONFISCATION DES BIENS ET TIERS DE BONNE FOI

Selon l’article 225-25 du Code pénal, les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’une infraction relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme peuvent être condamnées à la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens dont elles sont propriétaires, quelle

Erreur médicale

L’ERREUR MEDICALE ET LA RESPONSABILITE DU MEDECIN

L'article L.1142-1 du Code de la Santé Publique précise en effet que les praticiens, ou les établissements où ils exercent, ne sont responsables des dommages en lien avec un acte médical de prévention, de diagnostic ou de soin que s'il est établi qu'ils ont commis

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

CONTRAINTES DU BAIL EMPHYTEOTIQUE

Les acquéreurs de tels biens ne sont propriétaires que du bâti. Ils doivent, pour être en pleine propriété, acheter à la commune le terrain sous bail emphytéotique, à des prix pouvant s'avérer conséquents.