Le 13 octobre 2014, Mme G a conclu avec la société Côté mer un mandat de vente non exclusif pour un bien immobilier situé à Marseille, ledit mandat étant conclu pour une durée de trois mois, moyennant un prix de vente de 550'000 euro, commission de
Selon l'article L. 911-4 du Code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'État est substituée à celle de l'enseignant, qui
Par jugement du tribunal de grande instance de Bar-Le-Duc du du 5 août 2010 , le divorce des époux . a été prononcé. Le 7 octobre 2014, le Procureur de la République au TGI de Bordeaux a fait assigner M. H et Mme Anissa Z, tant en leur nom
M. K X demeurant à […]) est décédé le 9 juin 2008 à Suresnes, laissant pour lui succéder : — son conjoint survivant, Mme G H, avec laquelle il était marié sous le régime légal, dont il vivait séparé au jour de son décès, — son fils unique, issu d’une précédente union,M. F
Le règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité avait bouleversé le régime des procédures collectives ayant un caractère transfrontalier dans l’Union européenne en définissant notamment une notion commune d’insolvabilité et en créant un système permettant à un État membre de reconnaître la décision d’ouverture
Par testament olographe daté du 22 septembre 2006, Patrice Q a privé de tout droit dans sa succession son épouse Mme Florence Ben D. et dit que sa succession sera exclusivement dévolue à ses autres héritiers appelés par la loi, dans l'ordre et pour les quotités
A l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par une cour d’appel française, le condamné saisit ladite cour d’appel d’une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec deux peines de trois ans, neuf mois,
Interrogé sur les prescriptions particulières applicables à l’installation d’un barbecue sur le domaine public, le ministre de l’Intérieur indique qu’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l’installation d’un barbecue sur le domaine public. Il appartient au maire de prendre en
Anticiper son décès permet de payer moins de droits de succession, voire d'en être exempt
De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. L’envoi en possession L’envoi en possession est une procédure qui obligeait jusqu'à présent