COÛT DES SUCCESSIONS : Comment payer moins de droits de succession?

SCI : Le créancier poursuit les associés

COÛT DES SUCCESSIONS : Comment payer moins de droits de succession?

Anticiper son décès permet de payer moins de droits de succession, voire d’en être exempt…

Vous êtes marié, avec enfant(s)

Anticipez la transmission de votre patrimoine en réalisant une donation ou une donation-partage en faveur de vos enfants. Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 euros en totale franchise de droits tous les quinze ans. Vous pouvez cumuler cette enveloppe avec un don d’argent, déductible des impôts. Attention, la limite est de 31 865 euros (tous les 15 ans) et cela fonctionne si le donateur a moins de 80 ans et effectue un don aux enfants majeurs ou aux petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs.

Vous transmettez un bien immobilier? Séparer l’usufruit (l’usage, c’est-à-dire le droit de l’occuper ou d’en percevoir les loyers) de la nue-propriété (les murs, c’est-à-dire le droit d’en disposer, par exemple pour le vendre). Ce processus, appelé démembrement, est très intéressant fiscalement parlant. On peut ainsi donner à ses héritiers la nue-propriété d’un bien en continuant à l’habiter. Au décès, les héritiers récupèrent l’usufruit, sans droits de succession. Pour le Fisc, un bien en nue-propriété a moins de valeur que lorsqu’il vient avec l’usufruit. De plus, la valeur de la nue-propriété varie en fonction de l’âge auquel vous donnez.

Pourquoi pas une SCI?

Il est en outre fréquent de recourir à la création d’une Société civile immobilière (SCI), au sein d’une famille par exemple, afin de faciliter la transmission des biens. Au décès, ce sont alors des parts de sociétés qui sont transmises, plus facilement divisibles entre plusieurs héritiers qu’un bien immobilier à proprement parler.

De la même façon, le démembrement est possible et permet donc d’optimiser les abattements fiscaux sans les dépasser.

Vous êtes marié, sans enfant

Une donation entre époux permet d’augmenter la part dont héritera le conjoint survivant. Elle est très avantageuse car elle est totalement exonérée de droits. Seul l’acte établi chez le notaire contraint à débourser de l’argent.

Cette donation au dernier vivant évite également au conjoint survivant de devoir partager la succession avec d’éventuels héritiers du défunt, tels que son père, sa mère, son frère ou sa sœur…

QUID DES COUPLES PACSÉS?

La seule solution possible pour ceux qui souhaitent transmettre une partie de leur bien à leur partenaire de Pacs ou à leur concubin est de rédiger un testament en leur faveur car une donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés. Pour protéger le partenaire survivant, il faudra prévoir des dispositions en ce sens pour se léguer mutuellement tout ou partie de leur patrimoine, via un testament par exemple.

Vous êtes célibataire, sans enfant

S’il existe un testament, les personnes célibataires sans enfant peuvent léguer leurs biens comme bon leur semble et privilégier qui elles veulent.

En l’absence de testament, ce sont d’abord les père et mère, ainsi que les frère(s) et/ou sœur(s), qui héritent. Si certains (ou tous) frère(s) et sœur(s) sont décédés, ils sont représentés par leurs propres enfants (neveux et nièces). En leur absence, la succession est divisée à parts égales entre la famille paternelle et la famille maternelle (oncles et tantes d’abord, au 3e degré, puis cousins germains (4e degré), cousins issus de germains (5e degré). A défaut de parents au 6e degré, c’est l’Etat qui hérite de cette succession.

Lorsque le bénéficiaire est un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou un parent plus éloigné, la fiscalité est très lourde.

DROITS DE SUCCESSION ET DONATION AU 1ER JANVIER 2017

Le barème des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s’applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements succession et donation en vigueur, selon les sites de l’administration fiscale et des finances publiques.

En ligne directe (parents et enfants)

5% sur la tranche inférieure à 8 072
10% de 8 072 à 12 109
15% de 12 109 à 15 932
20% de 15 932 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
40% de 902 838 à 1 805 677
45 % sur la tranche supérieure à 1 805 677

Entre conjoints et concubins pacsés 
(pour les donations uniquement, les successions étant exonérées)

5% sur la tranche inférieure à 8 072
10% de 8 072 à 15 932
15% de 15 932 à 31 865
20% de 31 865 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
40% de 902 838 à 1 805 677
45 % sur la tranche supérieure à 1 805 677

Entre frères et soeurs

35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
45% au-delà

Entre parents jusqu’au 4e degré 
(neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles…)

55% sur la totalité

Autres cas

60% sur la totalité

A noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 euros qui se cumule avec les autres.

Les personnes célibataires sans enfant peuvent alors envisager de recourir à l’assurance-vie, dont la fiscalité est plus avantageuse. Le capital d’un contrat d’assurance vie est versé au bénéficiaire lors du décès de l’assuré. Cette transmission est en principe imposable, mais connaît de nombreux cas d’exonération, comme on le voit ci-dessous :

Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991

Primes versées avant le 13 octobre 1998 : pas de taxation
Primes versées à compter du 13 octobre 1998 : prélèvement de 20 % pour la tranche imposable inférieure à 700 000 euros et de 31,25 % sur la tranche imposable supérieure à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros).

Contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991 (primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré)

Primes versées avant le 13 octobre 1998 : pas de taxation
Primes versées à compter du 13 octobre 1998 : prélèvement de 20 % pour la tranche imposable inférieure à 700 000 euros et de 31,25 % sur la tranche imposable supérieure à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros).

Contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991 (primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré)

Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 euros.

ACCEPTATION OU RENONCIATION : DU NOUVEAU DÈS LE 1ER NOVEMBRE 2017

L’option successorale offre à l’héritier trois possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l’option choisie ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les trois options.

A compter de ce mercredi, dans le cadre des successions ouvertes, les notaires pourront recevoir les renonciations à succession et les déclarations d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (c’est-à-dire procéder à l’inventaire, faire une déclaration de conservation du bien dont la valeur aura été estimée dans l’inventaire et procéder à la vente du reste des biens de la succession).

 Jusqu’à présent, ces missions étaient seulement dévolues aux greffes des tribunaux de grande instance.

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-des-successions-et-indivision.html