La solidarité fiscale, dont était seule saisie la cour d’appel de Bordeaux, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, n’est pas une punition de nature pénale.
L'action en nullité d'une assemblée générale des copropriétaires, fondée sur l'inobservation des formalités substantielles d'établissement du procès-verbal, peut être exercée par un copropriétaire qui n'aurait pas été opposant à l'ensemble des résolutions dès lors qu'est en cause, non pas la validité des décisions prises, mais
Une association syndicale libre dépose à la préfecture des statuts mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, puis assigne une société immobilière en paiement de charges.
Ce dernier a été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (art. 45 : DEF 27 janv. 2022, n° DEF205t2).
7 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des prérogatives nouvelles des maires aux articles L. 481-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'approbation et de la signature par le propriétaire du fonds servant du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude, dont l'existence avait été précédemment reconnue par un
L’article 10-1 a)de la loi du 10 juillet 1965 dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure ,de relance et de prise d’hypothèque à compter de
Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la vocation successorale d’un époux à la date de la rupture du lien matrimonial ne constitue pas un droit prévisible au sens de ce texte (Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10989 et Cass. 1re civ.,