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Actualités juridiques

VEFA : Annulation et prescription

PARTIES COMMUNES : Sanction de l’appropriation du couloir partie commune de la copropriété : La remise en l’état initial (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre c, 3 décembre 2019, RG n° 18/0006)

En application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 un copropriétaire ne peut réaliser des travaux affectant les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale selon la majorité de l’article 25 de ladite loi et si les travaux entraînent en outre une appropriation desdites parties communes le copropriétaire devra être autorisé

Délimitation du domaine public maritime

SURTAXE D’HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES EN CORSE : Extension à toutes les communes (Rép. min. n° 16993 : JOAN, 3 déc. 2019, p. 10530, Acquaviva J.-F.)

Les observations de l'INSEE constatent qu'entre 2010 et 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus

La promesse de vente ne vaut pas vente

DEVOIR D’INFORMATION DU NOTAIRE : Le notaire ne pouvait avoir connaissance de l’annulation du permis de construire annulé depuis plus de vingt ans (Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 décembre 2019 – RG n° 18/20527)

Par exploits des 20 et 21 octobre 2015 M. Jérôme P, Mme née Marie-Claire R et la SCI A.ont assigné M. C, Mmes B et R, les époux B, et les notaires en responsabilité et en versement de dommages-intérêts, en exposant qu'ils ont acquis, la SCI A, par acte

FAMILLE : Contrat de mariage

COMMANDE PUBLIQUE : Quid en cas d’inaction du mandataire dans la répartition des pénalités? (Conseil d’Etat, 2 décembre 2019, « société Serin Constructions métalliques », n° 422615)

L’article 20.7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux prévoit : « Dans le cas d’entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités et les primes sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire, sauf stipulation