Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou
En application des articles précités du code, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou
En dessous des seuils de publicité et de mise en concurrence, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
L’arrêt attaqué énonce que celui-ci a commencé avant l’expiration dudit délai et qu’il importe peu que l’interrogatoire de première comparution ait été suspendu afin de permettre la présence de l’avocat de l’intéressé.
L’action contractuelle pour absence de délivrance conforme, qui a commencé à courir à compter de la livraison des matériaux et au plus tard à la réception, était donc prescrite.
En pratique, le juge des tutelles procède également, de manière systématique, à l’audition de la personne qui a formé la requête.
La procédure de défaut en matière criminelle n'est pas applicable devant la cour d'assises statuant en appel lorsque l'accusé, absent sans excuse valable, est appelant (Cass. crim. 8-2-2023 n° 22-84.280 F-B).
La Cour de cassation rappelle que l’assurance DO couvre les mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages dans l’attente des travaux de réparation.
Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit.
Le démembrement de propriété se réalise obligatoirement par l’établissement d’un acte constitutif, tel qu’un acte de vente, ou une donation, ainsi qu’un fait générateur qui y met fin comme le décès de l’usufruitier.