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Actualités juridiques

MARCHES PUBLICS ET REFERE PRE CONTRACTUEL : Annulation pour cause de défaut de production des certificats et attestations de régularité fiscale et sociale (TA de la Guadeloupe, 9 avril 2019, Société BMJ, n° 1900263)

Par une ordonnance du 9 avril dernier, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux sur le seul moyen tiré du défaut de production par l’attributaire pressenti des documents attestant du respect de ses obligations fiscales

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Nouvelles obligations des notaires lors de la vente ? (Rép. min. n° 18078 : JOAN, 9 avr. 2019, p. 3334, Le Gac D.)

Interrogé sur les voies d’amélioration des missions des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) le ministre de la Transition écologique et solidaire indique que : lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès

MARCHES PUBLICS : Les variantes ne pourront désormais plus vraiment être implicites (Nouveau Code de la Commande Publique 2019, NCCP)

L’article 58.III du décret marchés publics (sur les variantes) prévoyait :  « Lorsque l’acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation ». Désormais,