Le bail a été résilié. Le tribunal avait considéré que le preneur était redevable d'une indemnité d'occupation de janvier 2016, date à laquelle les loyers n'avaient plus été versés à novembre 2016, date de réception des clés. Devant les juges d'appel, le locataire objectait que l'état des lieux et
La France compte entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes. La loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (L. n° 90-449, 31 mai 1990 : JO, 2 juin 1990) définit l’habitat indigne comme désignant « les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres
De nombreux gérants de petites et moyennes entreprises (PME) rencontrent aujourd’hui des difficultés liées aux créances vis-à-vis de la sécurité sociale des indépendants (SSI), l’ancien régime social des indépendants (RSI), réformé en raison de dysfonctionnements importants constatés régulièrement par la Cour des comptes. Alors que les dettes professionnelles sont
L’émergence de la vente en ligne, le développement des magasins d’usines ou des villages de marques et l’aménagement de grands centres commerciaux ont fortement impacté les commerces de centre-ville, qui ont eu de plus à composer avec la réglementation sur l’accessibilité des magasins et les
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise le chef d'agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l'ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois,
L'acheteur d'une voiture défectueuse qui refuse sa réparation et demande la résolution de la vente agit sur le fondement de la garantie des vices cachés et non pas de la garantie de conformité du Code de la consommation. Il doit donc prouver l'antériorité du vice. Pour
Viennent d'être qualifiés de dirigeants de fait des époux associés d'une société ayant conclu au nom de celle-ci des contrats de promotion et de vente avec des tiers en toute indépendance et disposant de toutes prérogatives sur les comptes bancaires de la société. Des époux constituent une
Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute sans que l'origine de cette mésentente puisse être imputée à l'un d'entre eux. Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non
Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Élan, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code, lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au
Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Élan, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code, lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au