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La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la
Les époux X ne prétendent pas avoir acquis un bien qui aurait été surévalué, la perte de chance indemnisable correspondant au fait qu’ils auraient pu différer leur décision et renoncer à faire appel à un professionnel, s’ils avaient eu connaissance de la valeur réelle de
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La quotité disponible est composée en premier lieu des biens disponibles au décès dans leur état et valeur à cette date desquels il convient de déduire les dettes.
Le principe est celui d'un partage en nature des biens indivis par la constitution de lots qui peuvent être en cas d'accord entre les parties attribués à l'un ou à l'autre et, en cas de désaccord, tirés au sort.
Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise, que M. A
La seule sanction encourue en cas d'omission ou d'erreur affectant le TEG dans un écrit constatant un contrat de prêt est la déchéance de la banque de son droit aux intérêts.
Le principe est celui d'un partage en nature des biens indivis par la constitution de lots qui peuvent être en cas d'accord entre les parties attribués à l'un ou à l'autre et, en cas de désaccord, tirés au sort.
Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du Code du travail, d’une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou