La convention en litige doit être qualifiée de contrat de construction d'une maison individuelle de sorte que les dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L-232-1 du Code de la construction lui sont applicables.
La décision d’appliquer le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être considérée comme sortant de la marge d’appréciation accordée aux États pour trouver un équilibre entre la protection du droit des patients à la vie et la protection de leur droit au respect
En conséquence, la rupture du CDD décidée et appliquée par l'employeur sans que la commission ait été préalablement saisie par l'employeur ne peut avoir de justification, et est abusive. De plus, l'employeur ne justifie ni d'une faute grave, ni d'un cas de force majeure.
Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes condamnées soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne. Il appartient, en outre, aux autorités et juridictions
Aucune divergence ne caractérise ces données reprises sur ces actes et documents de sorte que le soupçon de non-authenticité nourri par la concubine du défunt instituée légataire universelle n’est pas fondé.
Ainsi, le défaut de paiement régulier du loyer et l'existence d'un arriéré cumulé de plus de trois mois pendant la durée du bail est un motif légitime et sérieux de non renouvellement de celui ci.
L'article 778 du Code civil dispose : «Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de
La cour d’appel constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures.
Le premier juge a donc adopté un moratoire de 24 mois, pour permettre à la femme de trouver un emploi et a imposé aux débiteurs la vente de leur véhicule automobile.
Après avoir constaté que si la propriétaire a autorisé ses parents à construire sur son terrain, son père ne dispose d’aucun titre translatif de propriété, la cour d’appel de Poitiers énonce, à bon droit, que la bonne foi au sens de l’article précité s’entend par