ACCOUCHEMENT : Acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.833, P+B+I)
Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Dès lors, l’indemnisation par l’ONIAM d’un dommage imputable