Title Image

Actualités juridiques

DISPENSE DE RAPPORT A SUCCESSION : Intérêt personnel de la mise à disposition d’un studio au profit de son fils (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 12 juin 2019, RG n° 17/13925)

Madame est décédée en laissant deux fils pour héritiers. L'un des enfants occupait jusqu'au décès un studio avec cave et parking appartenant à sa mère. Le frère demande que l'occupant rapporte à la succession la somme de 153.300 € (soit 1.050 € x 146 mois) pour son occupation gratuite

Déclaration de succession tardive

TAXE D’AMENAGEMENT RELATIVE AUX ABRIS DE JARDIN : Paiement et exonération (Rép. min. n° 12403 : JOAN, 11 juin 2019, p. 5341, Christophe P.)

L’article L. 331-6 du Code de l’urbanisme prévoit que les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement. Si les constructions dont la surface taxable est inférieure

DROIT DE PROPRIETE : Charge de la preuve

LE MÉCANISME D’USUCAPION : PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION EN CORSE (Rép. min. n° 18362 : JOAN, 11 juin 2019, p. 5362, Gomez-Bassac V.)

La loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété en Corse (L. n° 2017-285, 6 mars 2017) a été publiée au JO du 7 mars 2017. Cette loi impacte la prescription acquisitive, le régime d’indivision et certains régimes fiscaux favorables applicables aux transmissions d’immeubles

Forme notariée du partage immobilier

ANTERIORITE DU VICE : Il semble bien que le vendeur ait dissimulé la présence de mérule dans l’immeuble vendu (Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 11 juin 2019, RG n° 17/05329)

Il ressort du K bis de la SCI Immo 29, société venderesse de l'immeuble, que son objet social est «l’acquisition d’un immeuble sis […] la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont la société peut devenir propriétaire par voie d’acquisition,

BON DE VISITE : L’engagement du bon de visite était en trop petits caractères (Cour d’appel de Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 11 juin 2019 – RG n° 18/00287)

L'agence immobilière avait reçu mandat pour vendre un bien immobilier ; l'agence a obtenu la condamnation de la venderesse qui a procédé à la vente sans son intervention. Son action en responsabilité dirigée contre les acquéreurs doit être rejetée. En effet, le préjudice de l'agence consistant en la perte de

LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE : Absence d’effet suspensif du recours contre l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé (Cons. const., 7 juin 2019, n° n° 2019-787 QPC)

Lorsque les salariés bénéficient, en application des articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, d’une protection particulière à raison du mandat de représentation dont ils sont investis, le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est susceptible de recours,