SAISIE D’ACTIONS ET DIVIDENDES : Classement sans suite et restitution des biens saisis (Cass. crim., 13 juin 2019, n° 18-83411)
Dans le cadre d’une enquête diligentée du chef d’abus de confiance, le JLD, sur requête du ministère public, autorise la saisie des actions et dividendes litigieux, alors placés sous séquestre sur décision du juge civil. La société interjette appel de cette décision qui a été