5 juin 2018
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : Même annexée à la vente, elle n’est pas un acte authentique (Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 5 juin 2018, RG N° 15/19830)
Selon compromis régularisé par l'intermédiaire de l'agence immobilière Setimo, les 24 septembre et 1er octobre 1986, M. Albert R et Mme Marie-Thérèse R, son épouse, ont consenti à M. Christian H, avec possibilité de substitution, une promesse de vente d'un ensemble immobilier situé à Clichy-Sous-Bois, moyennant
