Le 16 mai 2012, par acte sous seing privé, monsieur et madame M ont donné à bail, par l'intermédiaire de la SAS Foncière Lelievre, à madame Véronique J, un appartement situé [
L'article L. 632-1 du Code de commerce précise que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la cessation des paiements, tous contrats commutatifs dans lesquels les obligations des débiteurs excèdent notamment celles de l'autre partie. Dès lors, ne sont pas nuls, du fait qu'ils ont été conclus
La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante ; le fisc ne peut donc pas rectifier la valeur du bien donné. Une femme donne la moitié indivise de la
Sur le droit d’accueil de la mère envers Antoine Le juge, lors de la fixation des modalités d’exercice du droit de visite, ne peut déléguer son pouvoir en subordonnant l’exécution de sa décision à la discrétion des enfants ; Toutefois, en l’espèce, s’agissant d’un adolescent de 17 ans, qui
La décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'impliquant pas le dessaisissement de cette juridiction, il lui appartient, si le prévenu est détenu,
Un conducteur est poursuivi devant la juridiction de proximité pour usage d'un téléphone tenu en main alors qu’il circulait, es faits ayant été constatés en Savoie, et déclaré coupable de cette contravention. Le prévenu, qui soutient que le Traité de Turin du 24 mars 1860 ayant
Un parlementaire a attiré l’attention du Gouvernement sur le fait qu’un même organisme bancaire puisse se trouver être le créancier poursuivant d’une vente aux enchères publiques dans le cadre d’une procédure d’adjudication, et se porter enchérisseur au cours de la même vente par l’intermédiaire d’une
Dans une décision du 28 février 2017, la Cour de cassation se prononce sur la valeur probatoire d’une attestation écrite et d’une facture de téléphonie mobile comme moyens de s’exonérer de l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main. https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/delits-routiers.html
Courant 1989 et 1990, M. Dominique G, employé SNCF et son épouse ont édifié en auto-construction une maison d'habitation de 130 m2 sur un terrain leur appartenant situé à Culoz. En 2004, M. G a rebouché plusieurs fissures apparues sur les façades. Par acte notarié du 30 octobre 2006,
Le groupe de travail dirigé par le Professeur Stéphanie Porchy-Simon a remis hier à la Secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes son rapport sur l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse des victimes directes et de leurs proches. Vous pouvez le consulter grâce au lien suivant : http://www.ajdommagecorporel.fr/sites/www.ajdommagecorporel.fr/files/fichier_cv/Rapport%20sur%20l%27indemnisation%20des%20préjudices%20situationnels%20d%27angoisse%20des%20victimes%20directes%20et%20de%20leurs%20proches.pdf https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/reparation-prejudice.html