La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes qui, pour écarter le moyen de nullité, pris de l’irrégularité de la première comparution du mis en examen effectuée par visio-conférence, énonce en substance que les interrogatoires de première comparution et les interrogatoires au fond
Le mandat de membre du directoire de SA cesse de plein droit à la survenance du terme prévu et ne se renouvelle pas du seul fait que le dirigeant continue d'exercer ses fonctions. A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue
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L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A, société holding anciennement dénommée B, a été créée le 27 septembre 2006 par M. X, son gérant et associé unique. Cette société a exercé une activité de vente et d'installation de cuisines et de salles de bains sous l'enseigne C jusqu'au
L’article 1740 A du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit que la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou
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Mme T, acquéreur, fonde d'abord sa demande d'annulation de la vente sur l'erreur sur la superficie de l'appartement, l'acte indiquant une surface de 50,16m2 alors qu'elle n'est que de 47,40 m2 ; toutefois Mme T, qui a visité l'appartement, ne justifie pas que cette erreur de
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La question de savoir si les dispositions de l’article L. 1226-23 du Code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, qui impliquent qu’en cas d’absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l’employeur est tenu de maintenir le complément
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