Actualités juridiques

3 octobre 2019

Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation (Arrêt n° 782 du 3 octobre 2019 ; pourvoi n° 18-21.200 – Cour de cassation – Première chambre civile)

Mme B C est décédée le [

3 octobre 2019

Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial (Cass. 1e civ. 3-10-2019 n° 18-22.945 F-D)

La loi applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 est celle de leur premier domicile matrimonial, stable et durable. Cette présomption ne saurait être écartée par des faits intervenus plus de douze ans après le mariage. Après s’être mariés

3 octobre 2019

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Apport stipulé au contrat de mariage (récompense?) et indemnité d’occupation d’un immeuble vétuste (Cour de cassation, 1ère Ch. civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.430, cassation, P+B+I )

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1433, alinéa 1er, du Code civil. Aux termes de ce texte, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Pour dire que M. V.

3 octobre 2019

Financement du logement familial par un époux séparé de biens et contribution aux charges du mariage (Cass. 1ère civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828, FS-PBI ; cassation partielle)

Bien connus des praticiens sont les litiges qui naissent, à l’heure des comptes, à propos du financement de l’investissement effectué par un seul des époux séparés de biens lorsque l’acquisition a été faite au nom des deux. Si la jurisprudence admet depuis plusieurs années la qualification

Affichage de l'autorisation de construire

3 octobre 2019

Le préjudice moral du pétitionnaire généré par l’acharnement procédural de l’association requérante relève de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme (CAA. Versailles, 3 octobre 2019, req. n°18VE01714)

La Cour administrative d'appel de VERSAILLES retient en ce sens : "11. La demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre

SUCCESSION : Protection du conjoint survivant

3 octobre 2019

DROITS DE SUCCESSION : Pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche (Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, RG n° 18-18.736, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 752-2 du Code civil, ensemble l'art. 777, tableau III, du Code général des impôts (CGI). M. N O est décédé le [

3 octobre 2019

SOUFFRANCES ENDUREES ET PREJUDICE SEXUEL : LEUR EVALUATION NE PEUT INTERVENIR QUE SI LA DATE DE CONSOLIDATION A ETE FIXEE

Qu’en statuant ainsi, alors que la fixation de la date de consolidation était indispensable pour évaluer ces postes de préjudices temporaire et permanent, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

3 octobre 2019

Maison affectée à l’usage familial : les biens propres et l’indivision (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828)

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son

Condition suspensive de la promesse de vente

3 octobre 2019

Les parcelles faisant l’objet du congé du bail (rural) doivent être identifiées avec précision (Cour d’appel de Nancy, 2e chambre, 3 octobre 2019, RG n° 18/01200)

Les termes du congé ne permettent pas d’identifier précisément les parcelles du bail n°2 qui font l’objet du congé. Ce n’est d’ailleurs que par acte du 3 février 2017 que le partage entre les co-indivisaires sera réalisé et que Mme X E se verra attribuer en pleine propriété la parcelle

3 octobre 2019

CABANES PASTORALES ET CHALETS D’ALPAGE : Quelle est leur fiscalité? (Rép. min. n° 12058 : JO Sénat, 3 oct. 2019, p. 5003, Roux J.-Y.)

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur la fiscalité des cabanes pastorales à usage professionnel. Le pastoralisme constitue une activité d’élevage multiséculaire qui vise à alimenter les troupeaux sur des milieux naturels difficiles d’accès et impraticables pour les machines. Le statut de

Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation (Arrêt n° 782 du 3 octobre 2019 ; pourvoi n° 18-21.200 – Cour de cassation – Première chambre civile)

Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial (Cass. 1e civ. 3-10-2019 n° 18-22.945 F-D)

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Apport stipulé au contrat de mariage (récompense?) et indemnité d’occupation d’un immeuble vétuste (Cour de cassation, 1ère Ch. civ., 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.430, cassation, P+B+I )

Financement du logement familial par un époux séparé de biens et contribution aux charges du mariage (Cass. 1ère civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828, FS-PBI ; cassation partielle)

Le préjudice moral du pétitionnaire généré par l’acharnement procédural de l’association requérante relève de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme (CAA. Versailles, 3 octobre 2019, req. n°18VE01714)

DROITS DE SUCCESSION : Pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche (Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, RG n° 18-18.736, cassation, inédit)

SOUFFRANCES ENDUREES ET PREJUDICE SEXUEL : LEUR EVALUATION NE PEUT INTERVENIR QUE SI LA DATE DE CONSOLIDATION A ETE FIXEE

Maison affectée à l’usage familial : les biens propres et l’indivision (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828)

Les parcelles faisant l’objet du congé du bail (rural) doivent être identifiées avec précision (Cour d’appel de Nancy, 2e chambre, 3 octobre 2019, RG n° 18/01200)

CABANES PASTORALES ET CHALETS D’ALPAGE : Quelle est leur fiscalité? (Rép. min. n° 12058 : JO Sénat, 3 oct. 2019, p. 5003, Roux J.-Y.)

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