Le projet de loi relatif à « la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Celui s’article autour de quatre
Comme chaque année, les derniers Journaux officiels comportent un nombre considérable de textes en matière sociale. La parution in extremis de ceux-ci vise en général à assurer l’application effective des réformes prévues dès le 1er janvier.Sont indiqués ci-après, par thème, les principaux textes parus au
Sans doute l’un des dispositifs les plus attendus de la loi de transformation de la Fonction publique, la rupture conventionnelle est désormais possible pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI. Deux décrets du 31 décembre 2019 viennent préciser les modalités de cette nouvelle procédure. Onze ans
Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont aujourd’hui au nombre de cinq : – Fournitures courantes et services – Prestations intellectuelles – Travaux – Marchés industriels – Techniques de l’Information et de la Communication. Ceux-ci ne s’appliquent pour les marchés qui s’y réfèrent expressément, dans le silence du Cahier des
Un assuré demande à la caisse de retraite de la SNCF son admission à la retraite anticipée, en sa qualité de père ayant élevé trois enfants, qui lui est refusée. Il résulte de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 17 juill. 2014, n° C-173/13, époux Leone), qu’une discrimination indirecte en
Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros.L'article 13 de la loi de finances pour 2020
Le dispositif « Pinel » permet une réduction d’impôt sur le revenu pour les propriétaires ayant acquis des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement et s’engageant à louer leur bien pour une durée minimale de six ou neuf ans à des locataires qui respectent
L'acceptation expresse d'une donation, notamment d'un don manuel, par le donataire entraîne en principe la soumission de la transmission aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), quel que soit son montant. Il est toutefois admis que les présents d'usage n'ont pas à être soumis
Le décret relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ce décret adapte les marchés passés par ces organismes au code de la commande publique. Ce décret prévoit les règles applicables
Les articles 205 à 211, 367 et 767 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque entre ascendant et descendants, adoptés et adoptants et, sous conditions, entre beaux-enfants et beaux-parents ainsi que de la succession de l'époux décédé envers le conjoint successible. Son montant doit être