LICENCIEMENT : Le motif de l’annulation de l’autorisation de licencier un représentant du personnel (cass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-26138)
La cour d’appel de Poitiers, pour s’estimer liée par la décision de la juridiction administrative et dire un licenciement d’un représentant du personnel sans cause réelle et sérieuse, retient qu’il résulte de la décision du tribunal administratif confirmée par l’arrêt de la cour administrative d’appel