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Actualités juridiques

Saisie-attribution abusive

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Quand elle doit mettre en œuvre ses obligations de contrôle, la banque peut se fier aux déclarations qui figurent dans la fiche de renseignements de l’emprunteur (pour une caution, V., Cass. com., 14 déc. 2010, n°09-69807). Elle n’est donc pas tenue à une obligation complémentaire

Le contrat d'accompagnement à l'emploi

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Quand elle doit mettre en œuvre ses obligations de contrôle, la banque peut se fier aux déclarations qui figurent dans la fiche de renseignements de l’emprunteur (pour une caution, V., Cass. com., 14 déc. 2010, n°09-69807). Elle n’est donc pas tenue à une obligation complémentaire

Réforme de l'expertise judiciaire

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Quand elle doit mettre en œuvre ses obligations de contrôle, la banque peut se fier aux déclarations qui figurent dans la fiche de renseignements de l’emprunteur (pour une caution, V., Cass. com., 14 déc. 2010, n°09-69807). Elle n’est donc pas tenue à une obligation complémentaire

DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT : Le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé en cas de problèmes relationnels persistants (Cass. 1e civ 4 juillet 2018 n° 17-14.955 F-D)

Les difficultés relationnelles persistantes entre une fille et son père et le fait pour celui-ci d’avoir dénigré la mère de l’enfant et exercé des pressions psychologiques sur sa fille constituent des motifs graves justifiant la suppression du droit de visite et d’hébergement. Un jugement de divorce