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Actualités juridiques

Successions : Inventaire successoral ordonné

INVENTAIRE SUCCESSORAL : LE JUGE PEUT L’ORDONNER

Aucun des comptes de la défunte n'est identifié dans l'état provisoire établi par le notaire, de sorte qu’il ne constitue pas un inventaire destiné à contenir en particulier la description et l'estimation des éléments d'actif et de passif de la succession.

Indemnité d'occupation : Prescription quinquennale

L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION VAUT DOMMAGES-INTERETS

La SCI 11 DELTA, d’une part, et M. Z X-E-Y et Mme B A, son épouse, d’autre part, ont signé le 19 décembre 2013 devant notaires, maître H F-G et maître C D, une promesse unilatérale de vente concernant le local commercial précité pour un

Troubles de voisinage liés aux branchages

PROCEDURE D’APPEL : LES RESTRICTIONS A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Le justiciable qui a interjeté appel du jugement d’une juridiction de l’expropriation qui a fixé le montant des indemnités lui revenant par suite de l’expropriation, a notifié ses conclusions le 18 octobre 2017 par voie électronique et adressé ses conclusions et ses pièces par courrier

BAIL D'HABITATION : Obligations du bailleur

CJUE : LOCATION DE LOCAUX MEUBLES A UNE CLIENTE DE PASSAGE

Interrogée sur l’interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur par la Cour de cassation dans le cadre de litiges opposant Cali Apartments SCI et HX au Procureur général près la