Actualités juridiques

27 novembre 2019

VICES CACHES : La Cour de cassation confirme reconnaître à la clause limitative de garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité une efficacité très forte (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-18.402, D)

Les faits. Pour les besoins de son activité d’exploitation forestière, M. C. acquiert une abatteuse ; cette abatteuse prend feu alors qu’elle est entreposée dans l’un de ses hangars. L’incendie détruit la machine et cause des dégâts au bâtiment et aux équipements. Une expertise judiciaire conclut

27 novembre 2019

CHEQUE LIBELLE A L’ORDRE DE DEUX BENEFICIAIRES : Précisions sur l’encaissement (Cass. com., 27 nov. 2019, nos 18-11.439 et 18-12.427, P+B)

Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul

VENTE : Surface doublement comptabilisée

27 novembre 2019

EXONERATION DE LA CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE AU TITRE DE LA PLUS-VALUE : Le vendeur ne peut être propriétaire de sa résidence et demeurer locataire (Conseil d’État, 27 novembre 2019, req. N° 418.379, mentionné dans les tables du Rec. Lebon)

Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts (CGI) que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la

27 novembre 2019

OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL : Manquement et caducité (Cass. com., 27 nov. 2019, n°18-16.821, P+B)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2018), que le 30 avril 2014, la société Etablissements Perret (la société Perret) a vendu à la société le Puech rouge (la société le Puech), arboriculteur, un produit fabriqué par la

27 novembre 2019

COPROPRIETE : Manquements répétés et systématiques à l’obligation de payer les charges de copropriété (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 2, 27 novembre 2019, RG n° 16/04809)

Depuis plusieurs années la SCI Danjou s'abstient de payer les charges de copropriété à leur échéance, n'effectuant que des versements partiels insuffisants et laissant perdurer sa dette. Les manquements systématiques et répétés de la SCI Danjou à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges

27 novembre 2019

COMMANDE PUBLIQUE : Une prolongation du délai de réponse de 9 jours est-elle suffisante? (CE, 27 novembre 2019, « commune d’Hautmont », n°432996)

Dans le cadre d’une consultation de la commune d’Hautmont (59) pour la mise aux normes et l’exploitation de son crématorium, la date limite de remise des offres était prévu au 20 mai 2019. Suite à une série de questions posées lors de la visite sur

27 novembre 2019

SOCIETE EN PARTICIPATIONS DE MEDECINS : La lettre recommandée pour se séparer ? (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.207, P+B+I)

La dissolution d’une société en participation à durée indéterminée et à caractère civil notifiée par LRAR est irrégulière. La société en participation (SEP), structure sans personnalité morale, simple à constituer et souple de fonctionnement, sert régulièrement de cadre juridique à une collaboration entre des professionnels libéraux. Sa durée

Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant

26 novembre 2019

OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION RELATIVE A L’OPERATION DE DEFISCALISATION : MANQUEMENT DU PROMOTEUR

En matière de vente immobilière de placement, le promoteur-vendeur du programme doit informer l'acquéreur des caractéristiques, y compris les moins favorables, du placement proposé ainsi que sur les risques qui lui sont associés et qui peuvent être le corollaire des avantages annoncés.

26 novembre 2019

LITIGES BAILLEUR-LOCATAIRE : L’exception d’inexécution dans les rapports entre propriétaire et locataire (Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre, 26 novembre 2019, RG n° 18/02796)

Selon l’article 1728, 2° du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. L’art. 1719, 1° du même code dispose quant à lui que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation

DANS UN LOTISSEMENT, NUL N'A LE DROIT DE CONSERVER SON ENSOLEILLEMENT

26 novembre 2019

REGLES DE HAUTEUR DU PLU : Lorsqu’il s’agit de constructions en bois (Rép. min. à QE n° 20197, JOAN Q. 26 nov. 2019, p. 10313)

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle les dispositions permettant un dépassement du plafond de hauteur fixé par un plan local d’urbanisme (PLU) lorsque ce dépassement est dû au procédé constructif utilisé. Les constructions en bois peuvent nécessiter

VICES CACHES : La Cour de cassation confirme reconnaître à la clause limitative de garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité une efficacité très forte (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-18.402, D)

CHEQUE LIBELLE A L’ORDRE DE DEUX BENEFICIAIRES : Précisions sur l’encaissement (Cass. com., 27 nov. 2019, nos 18-11.439 et 18-12.427, P+B)

EXONERATION DE LA CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE AU TITRE DE LA PLUS-VALUE : Le vendeur ne peut être propriétaire de sa résidence et demeurer locataire (Conseil d’État, 27 novembre 2019, req. N° 418.379, mentionné dans les tables du Rec. Lebon)

OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL : Manquement et caducité (Cass. com., 27 nov. 2019, n°18-16.821, P+B)

COPROPRIETE : Manquements répétés et systématiques à l’obligation de payer les charges de copropriété (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 2, 27 novembre 2019, RG n° 16/04809)

COMMANDE PUBLIQUE : Une prolongation du délai de réponse de 9 jours est-elle suffisante? (CE, 27 novembre 2019, « commune d’Hautmont », n°432996)

SOCIETE EN PARTICIPATIONS DE MEDECINS : La lettre recommandée pour se séparer ? (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.207, P+B+I)

OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION RELATIVE A L’OPERATION DE DEFISCALISATION : MANQUEMENT DU PROMOTEUR

LITIGES BAILLEUR-LOCATAIRE : L’exception d’inexécution dans les rapports entre propriétaire et locataire (Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre, 26 novembre 2019, RG n° 18/02796)

REGLES DE HAUTEUR DU PLU : Lorsqu’il s’agit de constructions en bois (Rép. min. à QE n° 20197, JOAN Q. 26 nov. 2019, p. 10313)

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