Il ressort aussi de cet acte que la canalisation d'eaux usées litigieuse existait lors de la donation-partage, puisque le certificat d'urbanisme du terrain section B 1501 qui y est joint précise que le terrain est desservi par les équipements : voirie, eau satisfaisante sur le
Désormais, sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du Code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la
Dans la mesure où cette aggravation ne peut pas être rattachée à une incapacité antérieure de la victime, la Cour de cassation estime qu’il est justifié de l’indemniser intégralement au titre de l’accident du travail.
6. Pour limiter l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme E
Ce texte prévoit tout d’abord de nouvelles mesures sur les alternatives aux poursuites. Le procureur pourra ainsi demander aux auteurs de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices, de remettre en état les lieux ou les objets qu’il aurait dégradés, de remettre
ALORS QUE la société exposante faisait valoir que la CPAM avait expressément reconnu que le taux d'incapacité de 20 %, alloué à la suite de l'accident du travail du 13 mars 2013 indemnisait en grande partie les conséquences de la rupture de la coiffe des
Les droits d'habitation et d'usage ne se perdent qu'avec l'accord de son titulaire et s'éteignent au décès de celui-ci ou par consolidation si ce dernier acquiert le bien ou se le voit attribuer dans le partage successoral.
Faute de formalités authentiques, l'acte doit être déclaré nul et la délivrance du legs sera donc impossible, faute de testament valide.
La dation en paiement est une opération juridique de droit commun prévu par le Code civil, où le débiteur paie sa dette envers son créancier en lui transférant la propriété sur ses biens.
L'arrêt retient qu'en l'absence de tout appel de sa part, Mme W