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Actualités juridiques

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PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ETENDUE EN CAS DE FICTIVITE

La liquidation judiciaire d’une association doit être étendue à ses anciens dirigeants pour fictivité dès lors qu’il est établi que l’existence de l’association n’est qu’un artifice pour servir les intérêts des dirigeants, qu’elle est dénuée de toute affectio societatis, n’est composée que des membres fondateurs, n’a

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PROPRIETE DU MUR DE SOUTENEMENT

En l’absence de titre de propriété identifiant le propriétaire, un mur situé à l’aplomb d’une voie communale, qui évite la chute éventuelle de matériaux provenant du fonds le surplombant, constitue un accessoire de la voie publique. La fonction de maintien des terres des parcelles bordant la voie

Abrogation du PLU

ABROGATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le juge administratif exerce un contrôle limité à l’erreur d’appréciation, sur le classement des parcelles dans le règlement du Plu. En l’espèce, le classement de la parcelle en zone A était cohérent avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables.

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POINT DE DEPART DE LA PEREMPTION D’INSTANCE

Selon l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de

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COMMENT REAGIR LORSQUE LE CONSTRUCTEUR FAIT FAILLITE ?

Votre constructeur est tenu de vous livrer la construction de votre maison dans le délai et au prix convenus dans le contrat. Cependant, vous pouvez être confronté à la situation où votre constructeur fait faillite avant la réception de votre maison ou après la réception.

Le juge autorisant le locataire à rester

LE JUGE PEUT AUTORISER LE LOCATAIRE A DEMEURER DANS LE LOGEMENT LOUE

Ne satisfait pas aux exigences de ce texte la cour d’appel qui, pour prononcer la résiliation des baux, retient que le local que possède le locataire et qui lui sert de bureau, d’une surface totale de 13,20 m², dispose d’une cuisinette et d’un cabinet de toilette avec