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Actualités juridiques

Clause pénale dans la donation-partage

COPROPRIETE : Ordre du jour d’une assemblée générale convoquée par les copropriétaires (Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-22073)

Trois copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. La cour d’appel d'Aix-en-Provence, qui retient, à bon droit que l’ordre du jour d’une assemblée générale, convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, n’est