SERVITUDE DE PASSAGE : Cela est possible même entre deux lots de copropriété (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 28 juin 2017, RG N° 11/06697)
Le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part des parties communes attachées à ce lot, la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de