LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ASSUREUR « DOMMAGES-OUVRAGE » : Situation des assurés (Rép. min. n° 21948 : JOAN, 29 oct. 2019, p. 9661, Favennec Becot Y.)
L'assurance « dommages-ouvrage » doit obligatoirement être souscrite par les promoteurs immobiliers avant le démarrage des travaux de construction, conformément aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances. Le ministre chargé de la Ville et du Logement a été interrogé sur les difficultés rencontrées en