Il résulte des dispositions de l’art. 1641 du Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
La lecture du point numéro 7 figurant en page 7 de l'acte notarié de vente en viager mentionne que, par dérogation aux dispositions de l'art. 1978 du Code civil, il est expressément prévu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère,
A la suite d’un cambriolage, des agents de police interceptent un véhicule à bord duquel se trouve notamment un homme qui est blessé par un coup de feu tiré par l’un de ces agents. La victime, dont il s’avère qu’il n’est pas l’un des auteurs
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 juillet 2018), que le 6 juillet 2011, Madame X a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) ; que le 19 juillet 2014, circulant
L’action de l’article 2270-2, devenu 1792-4-2, du Code civil, réservée au maître de l’ouvrage, n’est pas ouverte aux tiers à l’opération de construire. Aux termes de l’article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile
Madame X et Monsieur Y ont entretenu une relation de concubinage de juillet 2010 jusqu’au mois d’avril 2015. La SCI DU COTE DE CHEZ SWAN était propriétaire de l’immeuble et ses dépendances où résidait monsieur Y et où il exerçait son activité professionnelle d’éleveur canin à MONTPONT
La cour a été saisie d’un appel interjeté le 21 mars 2019 par la Commune de Lunel à l’encontre d’une ordonnance en date du 14 février 2019 rendu par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à faire condamner Mme Y X à
En organisant l'impossibilité de sa localisation, la S.C.I s'est elle-même privée de l'information de la date de l'audience d'orientation du juge de l'exécution à laquelle elle devait comparaître pour faire valoir ses moyens de défense.
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), rendu en référé, Mme X est propriétaire d'une parcelle cadastrée AK AA et située à Chelles, qu’elle a reçue en donation en avril 2004. Se plaignant de divers aménagements réalisés sur
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, il signe un second avenant