URBANISME : Extension de l’urbanisation dans les communes littorales (CE, 21 juin 2018, n° 416564)
Il résulte des I, II et III de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, sous réserve des exceptions qu’ils prévoient, notamment pour les activités agricoles, que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées, dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés,