INDEMNISATION DES TRAVAUX REALISES PAR SUR LA MAISON PAR LE CONCUBIN
Après avoir énoncé à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, l’arrêt d'appel constate, d’une part, que