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Actualités juridiques

IMMOBILIER : Vices cachés

INDEMNISATION DES TRAVAUX REALISES PAR SUR LA MAISON PAR LE CONCUBIN

Après avoir énoncé à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, l’arrêt d'appel constate, d’une part, que

IMMOBILIER : Dépôt de garantie

UNE PROMESSE DE VENTE DOIT ETRE UNILATERALE OU SYNALLAGMATIQUE

S'agissant de la promesse synallagmatique de vente, elle comporte certes un engagement ferme de réaliser la vente de la part des vendeur et acquéreur et si l'acquéreur refuse de régulariser la vente, le vendeur pourra l'obliger à exécuter ses engagements, mais, si celui-ci persiste à

Honoraires non détaillés mais dus

DEFAUT DE RESPECT DU DELAI DE REFLEXION : NULLITE RELATIVE DU CONTRAT

L'action en nullité de la stipulation d'intérêts est par conséquent irrecevable, qu'elle soit fondée sur l'irrégularité du taux effectif global ou sur le prétendu recours à une autre référence que l'année civile pour le calcul de l'intérêt conventionnel, et le jugement doit être confirmé en

DROIT DU TRAVAIL : Violence et harcèlement

DISSOLUTION D’ASSOCIATIONS D’EXTREME DROITE

La Cour conclut que l’État a pu considérer que les associations requérantes et leurs dirigeants poursuivaient des buts prohibés par l’article 17 et qu’ils avaient abusé de leur liberté d’association, en tant qu’organisation radicale menaçant le processus politique démocratique, en contradiction avec les valeurs de