Si la cession est validée elle fait l’objet d’un acte écrit qui reprend impérativement certaines mentions (prix de vente, modalités de paiement, date de transfert, formalité de publicité…) et qui est transmis à la société (par acte d’huissier ou par remise de l’acte original de
L’évolution du référentiel FICOBA « devrait » intégrer les données issues des échanges automatiques entre États partenaires de données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français.
Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et
Une entreprise est considérée comme en difficulté, dès lors qu’elle rencontre des problèmes pour honorer ses paiements, notamment du fait que son passif devient de plus en plus conséquent par rapport à son actif disponible, sans pour autant être cessation de paiement (impossibilité de faire face à
En l’espèce, il s’agit ici d’un marché public de travaux où des réserves émises lors des opérations de réception, n’ont pas toutes été levées. Par suite, le juge administratif estime que la société n’est pas fondée à solliciter la restitution de la caution bancaire qu’elle
Le contrat de syndic est par définition l’acte juridique qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété.
La liste des différents dommages couverts est non exhaustive, il s’agira principalement des problèmes d’étanchéité (fissures, fuites, etc.), de défauts attachés aux systèmes de pompe et de filtration de la piscine, mais également des dommages constatés sur les ouvrages entourant la construction (dalle, carrelage, structure en bois, équipement de couverture,
En l’espèce, pour écarter le moyen pris de la violation du principe de spécialité, l’arrêt de la cour d’appel de Paris énonce qu’il résulte du procès-verbal de notification du mandat d’arrêt que l’intéressé a été mis en examen exclusivement pour les faits pour lesquels le
La diffamation est caractérisée comme le fait de tenir des propos qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne facilement identifiable ou directement désignée dans les propos.
Il s’agit de la garantie de livraison, elle-même régit par la disposition suivante du même Code, qui la décrit comme la garantie qui couvre le maître de l’ouvrage, dès l’ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix