ASSURANCE DECENNALE : S’AGISSANT D’UNE PISCINE, QUELS RISQUES SONT COUVERTS?
Garantie décennale de la piscine
Régime juridique :
Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que :
- chaque détail ait été étudié en amont,
- et que toutes les précautions aient été prises lors de la mise en œuvre du projet,
il n’est pas exclu qu’un incident se présente.
Le Code civil (article 1972) pose pour principe que tout « constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Il s’agit de la responsabilité civile décennale, pour laquelle les piscinistes : constructeurs et rénovateurs de piscines, mais également fabricants et installateurs de matériaux de piscine, doivent obligatoirement souscrire à une assurance décennale.
En matière de construction, l’ouvrage que constitue une piscine est reconnu fiscalement comme un élément bâti.
Elle équivaut à une pièce de la construction, au même titre que les autres espaces de l’ouvrage, et est donc ainsi couverte au titre de la garantie décennale, qu’importe sa nature, qu’il s’agisse de piscine enterrée, hors-sol, semi-enterrée, à coque, avec lino, maçonnée, etc.
Au même titre que la garantie décennale classique, cette assurance couvre l’ensemble des dommages liés au gros œuvre qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Dommages couverts (Garantie décennale de la piscine) :
La liste des différents dommages couverts est non exhaustive, il s’agira principalement des problèmes d’étanchéité (fissures, fuites, etc.), de défauts attachés aux systèmes de pompe et de filtration de la piscine, mais également des dommages constatés sur les ouvrages entourant la construction (dalle, carrelage, structure en bois, équipement de couverture, etc.).
Le pisciniste a l’obligation de transmettre un justificatif d’assurance au maître d’ouvrage avant que débute le chantier, un défaut de souscription à cette garantie expose le professionnel à 75 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Il est possible d’agir sur le fondement de la responsabilité du pisciniste dans le cadre de l’assurance décennale, dans un délai de 10 ans courant à compter de la date de réception des travaux.
La réparation du préjudice (Garantie décennale de la piscine) :
Lorsque le propriétaire de la piscine constate un dommage qui affecte sa solidité ou le rend impropre à sa destination et que le délai pour agir court toujours, il informe le pisciniste par lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la nature des dommages et l’invitant à les réparer.
Le professionnel dispose de cinq jours à compter de la réception du courrier pour informer son assureur, lequel mandate alors un expert chargé de constater la situation avant de prendre en charge les frais de réparation.
Lorsque le professionnel reste inactif, le propriétaire peut agir directement en qualité de tiers lésé auprès de l’assureur du pisciniste, en l’informant du dommage par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le problème rencontré avec la piscine relève de la garantie décennale, l’assureur prend en charge la totalité des réparations, ce qui représente tout à la fois un avantage à la fois pour le propriétaire que pour le pisciniste.
L’assurance décennale est transmissible, ainsi les propriétaires successifs sont assurés d’être garantis dans le délai imparti.