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Actualités juridiques

Devoir de conseil du constructeur (CCMI)

CCMI : LE DEVOIR DE CONSEIL DU CONSTRUCTEUR

Il incombe donc au professionnel de vérifier sur place l'existence de canalisations ou du moins, à proximité du terrain, d’autant plus lorsque la parcelle est dans une situation d'enclave.

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

LE SALAIRE DE REFERENCE DOIT TENIR COMPTE DE LA CSG

L'arrêt ajoute que ces montants incluent la contribution sociale généralisée déductible, la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale et en tire la conséquence que, pour évaluer la perte de gains professionnels actuels, et afin de respecter le

IMMOBILIER : VEFA et surface habitable

VEFA : RETARD DE LIVRAISON (199 JOURS) NON JUSTIFIE

Les époux acquéreurs sont recevables en leur demande d'indemnisation dès lors qu'elle est fondée sur leur préjudice de jouissance et non sur les dispositions de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation qui ne leur est pas applicable, le contrat de

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges

URBANISME : LORSQUE LES TRAVAUX SE DEROULENT AUX ABORDS D’UN MONUMENT HISTORIQUE, L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE PEUT EXIGER L’UTILISATION DE CERTAINS MATERIAUX

Bien qu'il préconise l'utilisation de matériaux traditionnels, renouvelables et respectueux du patrimoine et de l'environnement, le ministre de la Culture admet que le pétitionnaire puisse recourir à d'autres matériaux, tels que le PVC, « mais sur des constructions dont l'intérêt patrimonial est faible ou dans