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Actualités juridiques

Compte joint et compte d'indivision

LICENCIEMENT ABUSIF : Un conseil de prud’hommes présidé par un juge départiteur écarte le barème (Cons. Prud’hommes d’Agen, 5 février 2019 n° 18/00049)

Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi. Le barème écarté par un juge départiteur… Si le conseil de