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Actualités juridiques

PLU et exceptions à l'obligation de toiture
11 mars 2020

RETRAIT : Le notaire n’est pas responsable du retrait de permis de construire s’il a prévenu les intéressés (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-24.950)

Les acquéreurs ont fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter leurs demandes, alors « que le notaire est tenu professionnellement d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente ; que manque à son devoir de conseil le notaire qui n’informe pas les parties

Droit de passage
11 mars 2020

CONSTRUCTIBILITE : Des avertissements pertinents et sans équivoque avaient été donnés aux acquéreurs sur le risque de retrait du permis de construire​ (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-24.950, rejet) Avocat-bastia

Suivant acte authentique reçu le 13 décembre 2010 par Mme A (le notaire), Mme X et M. Y (les acquéreurs) ont acquis un terrain, sur lequel le vendeur avait reçu, le 19 août 2009, un permis de construire transféré aux acquéreurs le 10 septembre 2010. Ceux-ci

Licenciement pour violation du secret professionnel
11 mars 2020

RESPONSABILITE DU NOTAIRE : Il n’est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause (Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-24.950, rejet) Avocat bastia

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause.  Un contrat de vente a été conclu par acte notarié, portant sur un