Un tribunal correctionnel déclare un justiciable et une société coupables, notamment, d’avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU), les condamne à deux peines d’amende, ordonne une mesure de publication et la remise en état sous astreinte.
En copropriété, le syndicat des copropriétaires doit se réunir lors de l’assemblée générale au moins une fois par an. La tenue de cette réunion, organisée par le syndic de copropriété en collaboration avec le conseil syndical, est l’une des missions obligatoires du syndic. Lors de celle-ci, les résolutions à l’ordre du jour
Selon la Cour de cassation, il s’agit de les avertir des dangers potentiels de leur opération et de leur donner accès aux ressources qui peuvent permettre d’éviter ces risques.
Le bail commercial est régi par des règles précises, destinées à équilibrer les droits et obligations du bailleur et du locataire.
Le calcul de la plus-value immobilière est loin d'être un exercice anodin. En effet, plusieurs éléments sont à prendre en compte : la durée de détention du bien, le prix de vente, le prix d'acquisition, les frais d'acquisition et les travaux effectués sur le bien.
La Cour de cassation relève que si la commune n’est pas une métropole urbaine, les habitations ne sont pas isolées en pleine campagne, mais situées en zone UA du plan local d’urbanisme.
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence significatif concernant la confirmation tacite d'un contrat conclu hors établissement comportant un vice 📜
S'agissant de l’entretien obligatoire d’un chemin rural, la commune n’y est pas tenue tant qu’elle n’y a pas effectué des travaux d’entretien.
La récente clarification sur l'exonération de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les loueurs en meublés professionnels souligne l'importance de la structure des revenus immobiliers. L'appréciation de la prépondérance des revenus est un point névralgique pour les investisseurs qui doivent naviguer entre les obligations
La division des lots est généralement décrite comme la division de votre terrain en plusieurs lots