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L'acquisition de la moitié indivise par l'épouse séparée de biens d'une maison ne constitue pas une donation déguisée consentie par le mari, M. Claude C., réalisateur cinématographique, décédé depuis. En effet, l'acte d'acquisition en indivision par les époux C précise que le prix a été payé
En application de l’article R. 1461-2 du Code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est
L’ordonnance du 31 mars 2016 a franchi une nouvelle étape dans la constitution des sociétés permettant l’exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées, avec la création de la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE). Son entrée en vigueur était toutefois suspendue aux décrets d’application annoncés pour le 1er juillet 2017
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs
Les parties communes litigieuses objet de l'usucapion alléguée sont décrites précisément dans le rapport de M. B, expert, par rapprochement entre le plan annexé au règlement de copropriété, lequel résulte d'un acte notarié du 22 décembre 1978, et le plan établi par l'expert A, comme étant, au premier
Il est fait obligation aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire. Le décret s'appliquera aux documents signés à compter
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'art. 47, II, de cette loi ; le premier de ces textes n'est applicable, aux termes
Madame X, qui avait cessé son activité d'infirmière libérale, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 21 novembre 2013 ; la cour d'appel ayant infirmé le jugement de liquidation et renvoyé le dossier devant le tribunal, celui-ci, après avoir ouvert une
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol ; il en résulte que