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Actualités juridiques

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : La terrasse éloignée de l’appartement des voisins ne crée pas un trouble anormal de voisinage (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 23 janvier 2020, RG n° 18/07006)

Si l’article 544 du Code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s’exercer en contrariété des lois et règlements, ni être source pour la propriété d’autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d’un dommage