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Actualités juridiques

Prescription de l'action paulienne

PRESCRIPTION DE L’ACTION PAULIENNE

Il est jugé que ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer son action que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait en fraude de ses droits.

Point de départ de l'action paulienne

POINT DE DEPART DE L’EXERCICE DE L’ACTION PAULIENNE

L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice