Pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (art. 14 et 15), le décret du 26 septembre 2019 (en référence) prévoit plusieurs mesures relatives à la procédure d'expulsion. 1/ Le délai accordé à la personne expulsée
La promesse unilatérale de vente prévoyait une condition suspensive tenant à l’obtention par M. Z et M. A d’un permis de construire un ensemble immobilier sur la propriété foncière constituée par l’immeuble objet de la promesse et l’immeuble voisin dont ils devaient se rendre acquéreur ; M. Z et
Par une QPC transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, une association reproche à plusieurs titres à l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales qui institue une obligation de déclaration des faits, par l’administration fiscale, au procureur de la République, d’instaurer des différences de
La SCI Z A est propriétaire de locaux à usage commercial correspondant à une boutique située au rez de chaussée de l’immeuble sis […] à Paris 3e qu’elle donne en location commerciale. La boutique était anciennement louée à une chocolaterie. Depuis mars 2018 le nouveau locataire la société Y après avoir
Répondant à une demande de décision préjudicielle introduite par un tribunal italien, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée le 26 septembre 2019 sur la possibilité de limiter le recours à la sous-traitance dans un marché public. La question posée à la cour était
Sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 13 novembre 2002, la société Banque populaire du Nord(la banque) a fait délivrer à M. D X et Mme Z, son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien immobilier leur appartenant ; ce commandement ayant été radié par
La réglementation italienne limite la sous-traitance à 30 % maximum du montant total du marché. L’Italie justifie le recours à cette disposition par un objectif de lutte contre l’infiltration du secteur des marchés publics par la criminalité organisée. Un tribunal transalpin a toutefois saisi la
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives. En l’espèce, l’association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (l’UFC) a assigné la
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard
Une société qui a acquis des locaux donnés à bail saisit le juge des loyers commerciaux d’un TGI afin de faire fixer le prix du bail renouvelé. Un expert est désigné pour donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date de