COPROPRIETE : Procédure d’annulation du mandat de syndic et désignation d’un administrateur provisoire (Cass. 3e civ., 5 juill. 2018, n° 17-21034)
Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l’expiration du délai de