ORIGINE DES FONDS DISSIMULES A LA DOUANE : Office du juge (Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85664)
Des prévenus sont poursuivis notamment pour avoir, sans déclaration préalable, transféré des fonds vers ou en provenance d’un État de l’Union européenne pour un montant de 122 300 euros et pour avoir, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre