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Actualités juridiques

CONTRAT DE LOCATION D’EMPLACEMENT PUBLICITAIRE : La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun (Cass. com. 20 mars 2019 n° 17-27.802 F-PB)

Des contrats successifs de location d’emplacements publicitaires peuvent être conclus pour le même emplacement et entre les mêmes parties, à condition que chaque contrat respecte la limite de durée fixée par la loi. Le contrat de louage d'emplacement privé destiné à apposer de la publicité ou

Comblement de passif dans la SAS

CREANCE : L’activité de recouvrement de créance est soumise au droit de la consommation (Cour de cassation, Chambre crim., 19 mars 2019, pourvoi n° 17-87.534, F-P+B+I)

Un arrêt de la Cour de cassation infirme l'arrêt d'appel par lequel l’activité de recouvrement de créance avait été regardée comme ne fournissant pas de prestation de service à l’encontre des débiteurs et, partant, les excluait des dispositions protectrices du Code de la consommation. La Cour de cassation