La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la possession acquisitive et l'acte de notoriété relatif à la prescription trentenaire ne caractérise pas en soi une possession, qui doit être corroborée par des faits matériels.
Les époux R., acquéreurs, ne peuvent pas dire qu'ils n'ont pas pu voir ces dégradations, des meubles étant entreposés dans le grenier, les blochets, les chevrons, les arêtiers se situant pour la plupart en hauteur, au-dessus des meubles. De plus, lors de leur dernière visite,
Par ailleurs, l'autorisation que confère l'article 673 du Code civil au propriétaire du fonds envahi de couper lui-même les racines des arbres du fonds voisin à la limite de la ligne séparative vise seulement à exonérer le propriétaire du fonds sur lequel avancent les racines,
Aux termes de l'article 1213 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les principes régissant l'obligation in solidum, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui
Le congé de la bailleresse daté du 6 mai 2014 n'a pas été adressé à M. Joël D. seul titulaire du bail, et il ne comporte l'énoncé d'aucun des motifs prévus par l'article L. 411-31 du Code rural dont doit justifier le bailleur pour s'opposer
Le notaire n'est plus intervenu après le 13 novembre 1998 et le prêteur détenait les grosses et les bordereaux d'inscription.
Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la
en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achevé au sens de l'article
La cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant qu'il résultait de l'article L. 115-1 du Code de l'urbanisme que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une
En revanche, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'est pas en mesure de se prononcer sur la pratique des mairies françaises en la matière pour les mariages célébrés en France, cette compétence revenant au ministère de la Justice.