Bernard est propriétaire de quatre lots de garages dans l'immeuble « Résidence Brunet », soumis au statut de la copropriété, situé [
Bernard est propriétaire de quatre lots de garages dans l'immeuble « Résidence Brunet », soumis au statut de la copropriété, situé [
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution. La cour d’appel de Versailles qui, pour condamner une caution à paiement, après avoir
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution. La cour d’appel de Versailles qui, pour condamner une caution à paiement, après avoir
Deux époux, qui bénéficiaient d’une mesure de curatelle désignant leur nièce en qualité de curatrice, décèdent en laissant pour leur succéder leur fils unique. Se prévalant notamment du caractère manifestement exagéré des primes versées par les défunts sur les contrats d’assurance sur la vie, dont
Deux époux, qui bénéficiaient d’une mesure de curatelle désignant leur nièce en qualité de curatrice, décèdent en laissant pour leur succéder leur fils unique. Se prévalant notamment du caractère manifestement exagéré des primes versées par les défunts sur les contrats d’assurance sur la vie, dont
La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. C’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver. Des époux mariés sous
La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. C’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver. Des époux mariés sous
Un jugement irrévocable condamne une société d’optique à payer à la société Guilde des lunetiers une certaine somme assortie d’intérêts contractuels. La société d’optique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde contre lequel la Guilde des lunetiers forme une tierce opposition qui est rejetée. Un arrêt
Un jugement irrévocable condamne une société d’optique à payer à la société Guilde des lunetiers une certaine somme assortie d’intérêts contractuels. La société d’optique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde contre lequel la Guilde des lunetiers forme une tierce opposition qui est rejetée. Un arrêt