Selon l'article 684, alinéa 1er, du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces
Ne peut sérieusement être contestée l'ampleur des nuisances sonores causées lors d'opérations de meulage, de ponçage ou de martelage menées en extérieur sur du métal avec des outils tels que des disqueuses, sableuses, ponceuses ou meuleuses mécaniques, ou par l'utilisation en extérieur d'un pont élévateur
l'acquéreur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est bien fondé en sa demande tendant à voir condamner le vendeur à lui remettre Le certificat de labellisation BBC pour l'ensemble de l'opération immobilière ; telle que visée dans le permis de construire comprenant la construction de
Les acheteurs du bien immobilier apparaissent fondés à faire valoir que les conditions de la vente ne sont pas réunies du fait de l'imprécision existant sur le caractère privatif ou commun de la propriété de la terrasse qui constitue un élément essentiel de la vente
En conséquence, M. F., auquel il est reproché une appropriation d'un couloir partie commune, dispose d'un titre lui attribuant la propriété du lot n° 11, à savoir deux pièces nues sans élément d'équipement et le couloir les desservant. Le couloir litigieux étant visé expressément dans
La vente ne saurait intervenir du fait de l'imprécision existant sur le caractère privatif ou commun de la terrasse ; cette dernière constituant un élément essentiel de la vente révélé postérieurement à la signature du compromis.
Le présent acte avec ses annexes lui (l'acquéreur) sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l'acquéreur pourra exercer la faculté de rétractation et ce
L’article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, de décider que le montant en sera supporté, en
L'existence de troubles mentaux n'emporte pas, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, présomption d'insanité d'esprit au moment de l'acte, l'insanité d'esprit visée par l'article 901 du Code civil comprenant les affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa
Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel Paris qui, pour rejeter la demande d’annulation de la résolution d’assemblée générale qui a exclu l’associé et la demande en paiement de la rétrocession d’honoraires, énonce que, si l’exclusion prononcée par l’assemblée générale est abusive, dès lors