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Actualités juridiques

FAMILLE : Contrat de mariage

Contrat de vente ou contrat d’entreprise?

Du fait du travail de pose important, de la nature des travaux effectués, du procédé de colle sur carrelage et de l’indissociabilité du parquet de l’ensemble carrelage sol chauffant, les premiers juges ont à bon droit retenu l’existence d’un ouvrage et d’un contrat d’entreprise liant

PRESTATION COMPENSATOIRE : Paiement

PRESTATION COMPENSATOIRE ET DÉCÈS DU DÉBITEUR

Pour les divorces prononcés avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en cas de décès du débiteur, le restant dû de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. En cas de versement sous forme de rente, il lui est substitué un capital,

Requalification de bail commercial

Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

Il résulte de ce qui précède que le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être