La protection de l’héritier réservataire au moment du divorce
Ici s'est trouvée posée à la Cour de cassation la question de savoir si un héritier réservataire, légataire universel sous condition d’entrée en communauté, peut protéger sa réserve lors de son divorce. À cette question, la première chambre civile répond par l’affirmative et censure, au visa de l’article