Les avocats et les notaires peuvent dès aujourd’hui proposer à leurs clients la signature électronique de leur convention de divorce par consentement mutuel grâce à l'e-DCM. Il s’agit d’un outil simple et rapide, par le biais duquel les époux signeront électroniquement leur convention de divorce,
Retenant souverainement que les maîtres de l’ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l’assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont délibérément omis de l’informer de l’instance engagée contre le constructeur ou de l’attraire dans la cause pour le mettre devant le fait
Le non respect, par l’assureur, de son devoir légal d’information est sanctionné par la prorogation de la faculté de renonciation.
un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux constructions.
En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux.
En matière de dématérialisation, l’obligation réglementaire à destination des notaires qui prévoit, depuis le 1er janvier 2018, le dépôt dématérialisé des actes, allège les travaux de saisie pour les agents des services de la DGFiP. Le champ de cette obligation est régulièrement élargi pour atteindre l’objectif
Les statuts peuvent, tout d’abord, prévoir une ou plusieurs causes. Ensuite, la loi prévoit plusieurs autres cas : arrivée du terme (expiration de la durée et non-renouvellement), atteinte de l’objet social (ou disparition), sanctions pénales.
La procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut être mise en œuvre dans tous les cas où une modification de droit commun n’est pas requise, notamment pour rectifier une erreur matérielle (article L. 123-13-3).
Le Conseil d’État en déduit que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte
Le certificat d'urbanisme est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.