Actualités juridiques

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation

22 décembre 2019

NOTIFICATION DES DROITS EN GARDE A VUE : Lancement de l’expérimentation des enregistrements sonores ou audiovisuels des formalités prévoyant la notification des droits d’une personne arrêtée ou placée en garde à vue (D. n° 2019-1421, 20 déc. 2019, portant application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 22 déc. 2019)

L’expérimentation de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits est lancée. Le décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

22 décembre 2019

REFORME : Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond (D. n° 2019-1419, 20 déc. 2019, relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires : JO, 22 déc. 2019)

Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2020. Le décret supprime la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire au profit de la

21 décembre 2019

CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS : Publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents (D. n° 2019-1414, 19 déc. 2019, JO 21 déc.)

Quatre mois après la publication de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, un nouveau décret vient en préciser les modalités d’application. Le texte, publié au Journal officiel du 21 décembre, définit la procédure de recrutement des personnes non fonctionnaires

20 décembre 2019

REQUALIFICATION DE BAIL : De la location meublée en location de droit commun (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 20 décembre 2019, RG n° 17/07095)

Mme C D fait grief au premier juge d’avoir refusé de requalifier le bail la liant à M. Z et de considérer que ce contrat de location portait sur des locaux nus et devait être soumis en tant que tel aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Reprenant

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière

20 décembre 2019

EMPLOIS LOCAUX : Validation d’un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux crées (Conseil d’État, 20 décembre 2019, « département de Mayotte », n° 428290)

Dans le cadre d’une consultation du département de Mayotte pour la gestion et l’exploitation du port (DSP), ce dernier a mis en place un sous-critère relatif « au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port ». Un candidat non retenu

Pourvoi en cassation contre deux décisions

20 décembre 2019

EMPLOYEURS : Ce qui change au 1er janvier 2020

Harmonisation des règles de décompte des effectifs et atténuation des effets de seuil, mobilités durables.Les principales mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020. Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la paie (taux

Majoration de salaire du travail hors forfait

20 décembre 2019

MODIFICATION DE L’OFFRE : Un acheteur peut-il modifier l’offre d’un candidat pour se faciliter l’analyse? (CE, 20 décembre 2019, « communauté de communes de Sélestat », n°419993)

Dans le cadre d’une DSP de la communauté de communes de Sélestat pour la gestion des services de la petite enfance, les documents de la consultation ne précisaient pas le taux de la PSU (prestation de service unique) qui devait servir de référence aux candidats.

20 décembre 2019

L’acquéreur d’un logement indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition (Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application du X bis de l’article 199 novovicies du CGI et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue)

Les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI).` Le décret sous référence fixe à 10

20 décembre 2019

CLAUSE PENALE : Son montant n’est pas toujours excessif (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2019, RG n° 18/02523)

Il ressort de la clause pénale, telle que prévue au compromis, qu’elle sanctionne non seulement l’absence de régularisation de l’acte authentique malgré mise en demeure, mais également "le comportement de l’une des parties dans la mesure où elle n’a pas permis de remplir toutes les

19 décembre 2019

AUTORISATION DE CONSTRUIRE : Preuve de la continuité de l’affichage du permis de construire (Conseil d’Etat, contentieux, 19 décembre 2019, req. n° 421.042)

Le Code de l’urbanisme (Art. R 600-2) prévoit la possibilité de contester un permis de construire pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. A défaut de pouvoir prouver l’affichage, le juge administratif va souvent considérer qu’il n’a

Actualités juridiques

REFORME : Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond (D. n° 2019-1419, 20 déc. 2019, relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires : JO, 22 déc. 2019)

CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS : Publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents (D. n° 2019-1414, 19 déc. 2019, JO 21 déc.)

REQUALIFICATION DE BAIL : De la location meublée en location de droit commun (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 20 décembre 2019, RG n° 17/07095)

EMPLOIS LOCAUX : Validation d’un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux crées (Conseil d’État, 20 décembre 2019, « département de Mayotte », n° 428290)

EMPLOYEURS : Ce qui change au 1er janvier 2020

MODIFICATION DE L’OFFRE : Un acheteur peut-il modifier l’offre d’un candidat pour se faciliter l’analyse? (CE, 20 décembre 2019, « communauté de communes de Sélestat », n°419993)

CLAUSE PENALE : Son montant n’est pas toujours excessif (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2019, RG n° 18/02523)

AUTORISATION DE CONSTRUIRE : Preuve de la continuité de l’affichage du permis de construire (Conseil d’Etat, contentieux, 19 décembre 2019, req. n° 421.042)

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